Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Potager d’Armor entre l’entreprise individuelle exploitant le nom commercial Potager d’Armor, ci-après désignée « Potager d’Armor », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».

Elles s’appliquent à la vente en ligne des produits proposés sur le site Potager d’Armor, notamment les sachets de semences, packs de semences et coffrets cadeaux.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Potager d’Armor, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Pour les semences, ces informations peuvent notamment comprendre la variété, le poids du sachet ainsi que des indications relatives aux périodes de semis, de plantation et de récolte.

Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter au mieux les produits et les variétés proposées. Elles sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. L’aspect, la forme, la couleur ou les dimensions des végétaux récoltés peuvent notamment varier selon les conditions de culture.

Les indications relatives aux périodes de semis, de plantation et de récolte sont données à titre indicatif et peuvent varier notamment selon les conditions climatiques, la région et les conditions de culture.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Potager d’Armor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles promotions ou réductions sont appliquées selon les conditions indiquées sur le site.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les frais de livraison applicables. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.

La commande devient définitive après validation par le Client, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande.

Potager d’Armor se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue en ligne au moment de sa validation.

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou par PayPal. Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe.

Les transactions sont effectuées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. Potager d’Armor ne conserve pas les données bancaires du Client.

La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Potager d’Armor propose la livraison en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Pour la France métropolitaine, les commandes peuvent être expédiées en Lettre Suivie, par Colissimo ou via Mondial Relay, selon les modes de livraison proposés lors de la commande.

Pour la Belgique et le Luxembourg, la livraison est proposée uniquement via Mondial Relay, dans le Point Relais® sélectionné par le Client lors de la commande.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 48 heures suivant la confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation lors de l’expédition ainsi que les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.

Le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande. Il tient compte du délai de préparation de la commande et du délai d’acheminement du transporteur. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée lors de sa commande.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer Potager d’Armor de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, Potager d’Armor rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais supplémentaires. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 – Garanties et réclamations

Potager d’Armor répond des garanties légales applicables aux produits vendus.

Pour toute demande relative à ces garanties, le Client peut contacter :

Potager d’Armor
3 rue du Vau Derieu
22400 Quintenic
E-mail : contact@potagerdarmor.fr
Téléphone : sur demande

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4° La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

En cas de produit manquant, endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client est invité à contacter Potager d’Armor à l’adresse contact@potagerdarmor.fr, en précisant son numéro de commande et la nature du problème.

Concernant les semences, la germination et le développement des végétaux peuvent être influencés par de nombreux facteurs extérieurs, notamment les conditions de conservation, la température, l’humidité, la profondeur de semis, le sol et les conditions de culture. En cas de difficulté de germination, le Client est invité à contacter Potager d’Armor afin que la situation puisse être examinée, notamment au regard de la variété concernée, du lot de semences et des conditions de semis.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

Article 9 – Responsabilité

Potager d’Armor est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les conseils et informations de culture proposés sur le site ou sur les sachets sont fournis à titre indicatif. Les résultats obtenus peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de Potager d’Armor, notamment les conditions climatiques, la nature du sol, les conditions de semis, l’arrosage, la température, l’exposition ou les pratiques culturales.

Potager d’Armor ne saurait être tenu responsable d’un échec de culture résultant de conditions extérieures ou d’une utilisation des semences ne respectant pas les recommandations fournies.

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site ou de la passation d’une commande sont traitées par Potager d’Armor dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Elles sont notamment utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque le Client y a consenti, pour l’envoi de communications commerciales.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment, selon les conditions prévues par celle-ci, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement de ses données, le Client peut contacter Potager d’Armor à l’adresse contact@potagerdarmor.fr.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 11 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Potager d’Armor afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La demande de médiation peut être effectuée en ligne sur le site du CM2C.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter Potager d’Armor afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel au dispositif de médiation mentionné à l’article 11, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de Potager d’Armor
3 rue du Vau Derieu
22400 Quintenic
E-mail : contact@potagerdarmor.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Produit(s) : ………………………………………………………………

Numéro de commande : …………………………………………………

Commandé le : …………………………………………………………..

Reçu le : …………………………………………………………………..

Nom du consommateur : ……………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………….

………………………………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………….